CONDITIONS GÉNÉRALES

Réserver

Article 1 – Ce contrat de location touristique est réservé à l’usage exclusif de séjour temporaire dans un logement de vacances enregistré conformément à la réglementation en vigueur en Espagne.

Article 2 – durée du séjour : le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 3 – conclusion du contrat : La location prendra effet à réception du contrat et des présentes conditions générales datés et signés, ainsi que du premier versement décrit ci-dessous :

Pour une réservation plus de 3 mois avant l’arrivée :

Acompte : 30 % du montant total à la signature du contrat.
Deuxième versement : 30 % du montant total au plus tard 3 mois avant l’arrivée.
Solde : 40 % du montant total au plus tard 1 mois avant l’arrivée.

Pour une réservation entre 3 mois et 1 mois avant l’arrivée :

Acompte : 30 % du montant total à la signature du contrat.
Solde : 70 % du montant total au plus tard 1 mois avant l’arrivée.

Pour une réservation moins d’1 mois avant l’arrivée :

Versement unique du montant total à la réservation (un justificatif de paiement devra être envoyé).

Article 4 – annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée au propriétaire par écrit (email avec accusé de réception).

Annulation entre la réservation et 1 mois avant l’arrivée : 30 % du montant total du séjour est dû.
Annulation moins d’1 mois avant l’arrivée : 100 % du montant total du séjour est dû.

Nous recommandons vivement au locataire de souscrire une assurance annulation indépendante afin de se protéger contre les imprévus.

En cas d’interruption de séjour, aucun remboursement ne pourra être effectué par le propriétaire.

Article 5 – annulation par le propriétaire : le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées. Le locataire n’a pas droit à des dommages et intérêts.

Article 6 – remise des clés : le locataire arrivera le jour précisé, dans le créneau horaire mentionné sur le présent contrat.

À l’arrivée, le locataire trouvera les clés dans la boîte à clés. Le code de la boîte à clés sera transmis la veille de l’arrivée.

Au départ, le locataire remettra les clés dans la boîte à clés.

Article 7 – état des lieux : une vérification des lieux loués est effectuée après chaque départ, pendant le nettoyage. Un état des lieux – inventaire sera mis à disposition du locataire qui aura alors 48 heures pour faire des contestations éventuelles par SMS ou email. À défaut de contestation par le locataire dans un délai de 48 heures, l’état des lieux – inventaire établi par le propriétaire sera réputé accepté par le locataire. Passé ce délai, vous serez tenu pour responsable.

Les locaux devront être rendus dans un état de propreté convenable : vaisselle propre et rangée, lave-vaisselle vidé, ordures ménagères évacuées… En cas d’usage anormal des locaux, ou de salissure exceptionnelle, le montant des frais de ménage supplémentaires sera refacturé au locataire.

Article 8 – dépôt de garantie : Une caution de 500 € doit être versée au plus tard 3 jours avant l’arrivée :

Par chèque non encaissé (selon la date de réservation), à condition qu’aucune dégradation n’ait été constatée.
Par virement bancaire, restituée sous 15 jours si aucune dégradation n’est constatée.
Sous la forme d’une empreinte de carte bancaire, gérée par la plateforme Swikly. L’empreinte expire dans les 20 jours suivant le départ du locataire si aucune dégradation n’est constatée par le propriétaire. En cas de dégradations, une commission de 3,4 % + 0,25 cts HT s’applique en supplément du montant de caution encaissé, et le délai de traitement peut être allongé à deux mois.

La caution ne doit pas être considérée par le locataire comme une participation au paiement du loyer. Elle sert en cas de dommages causés par le locataire.

Si le montant des pertes dépasse le montant de cette caution, le locataire s’engage à payer les dommages après l’inventaire de départ ou la constatation ultérieure, qui peut durer jusqu’à 10 jours, et avant toute nouvelle location.

Le propriétaire s’engage à justifier le montant nécessaire à la remise en état de la maison.

Article 9 – utilisation des lieux : le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Le locataire s’engage à occuper les lieux personnellement, conformément au nombre de personnes prévu. Le locataire veille à préserver la tranquillité du voisinage. Le locataire s’engage à prendre connaissance des consignes du règlement intérieur et du règlement de copropriété et à les respecter. Tout manquement constaté au règlement intérieur et au règlement de copropriété sera considéré comme une rupture du contrat à l’initiative du client.

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.

Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 10 – capacité : le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes indiquée dans le contrat. Si le nombre de personnes dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat considérée à l’initiative du client.

Article 11 : obligations du locataire : il entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté.

Il s'engage à faire un usage normal et raisonnable des moyens de confort (chauffage, climatisation, eau, etc.), ainsi que des équipements (électroménager, multimédia, cuisine, etc.) mis à sa disposition.

Il s'engage à informer le propriétaire dans les meilleurs délais de toute panne, dommage, incidents, ou dysfonctionnement.

Le locataire est responsable de l'utilisation de l'accès internet mis à sa disposition au cours de la période de location.

Article 12 – animaux : les animaux de compagnie ne sont pas admis dans le logement quelle que soit la durée.

Article 13 – assurances : le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré, soit à travers de son propre contrat d’assurance couvrant les risques de location saisonnière, soit par un contrat type villégiature pour toute la durée de location, pour ces différents risques, et d’en fournir une copie au propriétaire sur simple demande.

Article 14 – enregistrement des voyageurs : conformément à la législation espagnole en vigueur (Décret Royal 933/2021), tous les voyageurs séjournant en Espagne sont tenus de fournir les informations nécessaires à leur enregistrement. Cette obligation s'applique à toutes les locations de vacances, quelle que soit leur nature.

Informations requises :

Pour chaque voyageur, y compris les enfants, les informations suivantes devront être transmises :

Nom complet, date de naissance, et nationalité.
Type et numéro de pièce d’identité officielle (carte d’identité ou passeport).
Pour les mineurs de moins de 14 ans, les informations doivent être fournies par un adulte les accompagnant.

Une copie d’une pièce d’identité officielle sera demandée afin de vérifier les données transmises et respecter les exigences légales.

Traitement des données :

Les données collectées seront transmises au ministère de l’Intérieur espagnol dans un délai de 24 heures suivant votre arrivée, comme l'exige la loi. Ces informations sont traitées de manière strictement confidentielle et exclusivement utilisées à des fins légales liées à la sécurité des citoyens.

Responsabilité des voyageurs :

En confirmant votre réservation, vous acceptez de fournir les informations nécessaires à cet enregistrement. Tout refus de transmission des données obligatoires pourrait entraîner l’impossibilité de procéder à votre enregistrement légal, ce qui pourrait compromettre votre séjour.

Article 15 – litige : toute réclamation relative à la location sera traitée par le Tribunal compétent